Lorsque vous souhaitez mettre fin au bail, des règles précises doivent être respectées pour délivrer un congé. Toute irrégularité risquerait de reconduire le bail. Il convient donc de recourir à l’expertise des Huissiers de Justice de l’étude Act'Sud à Marseille (13).
Si vous êtes bailleur, vous pouvez donner congé au terme du bail en respectant un délai de préavis qui est de 6 mois pour une location non meublée et de 3 mois pour une location meublée.
Le congé du bailleur doit impérativement être motivé par un des trois motifs suivants :
Si vous êtes le locataire et que vous souhaitez quitter le bien, vous pouvez donner congé au bailleur à tout moment.
Vous n’êtes pas tenu de motiver le congé sauf dans le cas où vous souhaitez bénéficier d’un délai de préavis réduit.
Act'Sud prend en charge pour vous la rédaction et la remise de vos congés, ainsi vous êtes certain de sa parfaite conformité juridique.
Le bail commercial ne prend pas fin à son terme, si aucune des parties ne se manifeste, le bail est reconduit tacitement dans les mêmes conditions.
Le preneur qui souhaite donner congé a la possibilité de le faire pour chaque période triennale 6 mois avant.
Le bailleur est tenu de solliciter un Huissier de Justice pour son congé (article 145-9 du code de procédure civile) et devra s’y prendre 6 mois avant le terme du bail (9 ans).
Lors de la reconduction du bail, chaque partie peut résilier le contrat en donnant congé au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil.
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