La reprise des logements abandonnés par un Huissiers de Justice à Marseille (13)

Votre locataire a quitté votre logement à la cloche de bois ?

Vous voulez reprendre possession de votre bien, mais ne savez pas comment y procéder ?

Notre étude d’Huissiers de Justice met en en œuvre en votre nom la procédure adéquate.

Les étapes de la procédure de reprise des logements abandonnés

Elle est constituée de plusieurs étapes :

  • Sommation au locataire de se manifester : cet acte incite votre locataire à réagir en lui impartissant un délai d’un mois pour justifier qu’il occupe bien le logement. Dans le cas contraire elle confirmera que le logement a été véritablement abandonné.
  • Constat d’abandon du logement l’huissier de justice dresse le procès-verbal qui permet d’établir l’abandon et décrire l’état dans lequel se trouve le logement et les biens laissés par le locataire.
  • Saisine du juge : seul le juge est habilité à rompre le contrat de bail dans le cas d’un abandon de logement, il sera donc saisi.
  • Décision de justice tendant à la résiliation du bail et à la reprise de votre logement : au vu des éléments de preuve, le juge prononce la résiliation du bail et autorise le propriétaire à récupérer son bien.
  • Signification de la décision : l’Huissier de Justice signifie la décision au locataire et procède s’il y a lieu à la vente aux enchères des biens laissés dans le logement et déclarés par le juge comme pouvant être vendu.

Nos actions en cas d’impayé de loyers

Si le locataire n’est pas à jour de ces loyers, l’étude Act'Sud demandera concomitamment à la résiliation du bail, la condamnation du locataire aux arriérés de loyers.

Dès l’obtention de l’ordonnance du juge, l’étude pourra procéder au recouvrement judiciaire de votre créance de loyer.

Vous souhaitez nous envoyer vos documents ?