Le constat par un Huissiers de Justice à Marseille (13)

L’utilité du constat par Huissier

• Pour résoudre vos litiges de la vie de tous les jours
• Vous prémunir contre les risques

Types de constat

Act'Sud à Marseille (13) c’est trois Huissiers de Justice qui réalisent quotidiennement tous vos constats :

Rapport locatif

• Atteinte au droit de propriété
• Etat des lieux d’entrée et de sortie
• Troubles de voisinage
• Tenue des assemblées générales de copropriétaires
• Dégâts des eaux
• Abandon du logement

Bâtiment

• Avant-travaux
• Affichage de votre permis de construire
• Constat de malfaçons
• Abandon du chantier
• Retard de livraison

Vie privée et familiale

• Non-respect du droit de visite
• Abandon du domicile conjugal
• Constat d’adultère

Situation professionnelle

• Concurrence déloyale
• Livraison non conforme
• Marchandise détériorée
• Abandon de chantier
• Contrefaçon
• Tenue des assemblées générales d’actionnaires
• Grève
• Inventaire avant destruction des stocks
• Affichage d’un permis de construire

Internet / SMS

• Cyberattaque
• Harcèlement
• Atteinte à l’image et à la réputation
• Affichage d’un permis de construire
• Contrefaçon

Le déroulement du constat

Un Huissier de Justice d’Act'Sud se déplace immédiatement sur les lieux, trois cas de figure sont possibles.

Quand le constat doit se tenir dans un lieu privé, l’Huissier de Justice doit :

• Soit obtenir le consentement de l’occupant
• Soit être muni d’une autorisation judiciaire

Dans ce cas le constat est effectué dans les horaires légaux (6h-21)

Il en est de même pour les lieux privés ouverts au public (théâtres, quais de gares….)

Si les constatations sont prévues dans un lieu public ou à votre domicile, elles pourront être réalisées en dehors des horaires légaux et sans autorisation.

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