L'exécution des décisions de justice par un Huissiers de Justice à Marseille (13)

Une fois en possession de la décision du Tribunal ou d’un acte exécutoire condamnant votre adversaire, il est nécessaire de recourir à un Huissier de Justice pour procéder à l’exécution de la décision.

Un titre exécutoire est un acte juridique constatant vos droits et vous permet d’en exiger l’exécution. L’article L. 111-3 du code de procédure civil dresse la liste des différents titres exécutoires existants.

Préalablement à l’exécution de votre décision de justice, Act'Sud procède à la signification de celle-ci à votre débiteur.

Exécution de vos décisions de justice

Act'Sud dispose de moyens efficaces pour apprécier le patrimoine de votre débiteur (enquêtes auprès des administrations, accès au fichier des comptes bancaires, au système d’immatriculation des véhicules…) et ainsi opter pour une mesure d’exécution efficace.

Panorama des mesures d’exécution envisageables

Nous sélectionnons et initions la procédure la plus apte à aboutir rapidement.

Act'Sud pratique régulièrement des saisies :

  • Saisie attribution sur les comptes bancaires
  • Saisie des rémunérations
  • Saisie vente
  • Saisie immobilière
  • Saisie des droits incorporels (parts sociales, valeurs mobilières)
  • Saisie appréhension
  • Saisie des véhicules …

Mesures conservatoires

Elle peut être pratiquée sur les biens meubles, corporels ou incorporels, appartenant à votre débiteur.

Ces mesures ont pour but de rendre indisponible les biens de votre débiteur ce qui permet de vous prémunir contre toute tentative pour le débiteur d’organiser son insolvabilité.

Zone d'intervention de notre Étude

Act'Sud procède à l’exécution de vos décisions de justice sur l’ensemble du ressort de la Cour d’appel d’Aix en Provence.

  • Bouches-du-Rhône 13
  • Var 83
  • Alpes-de-Haute-Provence 04
  • Alpes-Maritimes 06

Vous souhaitez nous envoyer vos documents ?