Nos Saisies immobilières par un Huissiers de Justice à Marseille (13)

Pour obtenir le paiement d’une créance importante auprès d’un débiteur récalcitrant, il est possible de saisir son bien immobilier.

Il s’agit d’une voie d’exécution qui permet au créancier hypothécaire, privilégié ou ordinaire détenteur d’un titre exécutoire de procéder à la vente du bien immobilier du débiteur dans le but de procéder au paiement de sa créance.

La saisie immobilière est une procédure complexe et longue qui nécessite le concours d’un Huissier de Justice.

Les différentes étapes de la saisie-immobilière :

Signification d’un commandement de payer valant saisie

L’huissier de justice le signifie au débiteur ou au tiers détenteur de l’immeuble. Il doit comporter des mentions obligatoires spécifiques au commandement de payer (article R.321 du code des procédures civiles d’exécution) :

  • Mentionner la date et la nature du titre exécutoire fondant la saisie
  • Mentionner l’immeuble objet de la saisie
  • Mentionner le procès-verbal descriptif de l’immeuble objet de la saisie
  • Indiquer le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux d’intérêts moratoires

Le débiteur doit payer sa dette dans un délai de 8 jours, faute de quoi, la vente de l’immeuble saisi sera poursuivie.

Publication de l’acte de saisie au service de la publicité foncière

A l’expiration du délai de 8 jours pour payer la dette, le commandement de payer valant saisi doit être publié au service de publicité foncière au lieu de situation de l’immeuble (au plus tard dans un délai de deux mois à partir de la signification de l’acte).

La saisie immobilière est opposable aux tiers à compter de la publication du commandement. L’absence de publication rend l’acte de saisie nul.

S’il n’a pas été mentionné en marge de la première publication, dans les deux ans de sa publication un jugement constatant la vente du bien saisi, le commandement de payer cesse de produire des effets.

  • Procès-verbal de description des lieux : L’huissier de justice réalise un constat en vue de décrire le bien immobilier 8 jours après la remise du commandement de payer valant saisie.
  • Assignation du débiteur : le débiteur est assigné à comparaître devant le juge de l’exécution à l’audience d’orientation.
  • Audience d’orientation : le juge statue sur les différentes contestations et se prononce sur la suite de la procédure. Il autorise soit la vente amiable du bien soit en ordonne la vente forcée.
  • Audience d’adjudication : l’adjudication de l’immeuble a lieu aux enchères publiques à l’audience du juge.
  • Vente amiable ou vente forcée : la somme obtenue servira à payer votre créance. Le juge fixe le prix du bien immobilier.

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