Pour récupérer une dette restée impayée, votre Huissier de Justice peut engager pour vous la procédure d’injonction de payer.

Procédure rapide et efficace elle vous permettra d’obtenir un titre exécutoire à l’insu de votre débiteur.

Pour la prise en charge rapide de votre dossier, Act'Sud va avoir besoin des documents suivants :

• Documents justificatifs de la dette (facture impayée, charges …)
• Relance restée sans suite
• Montant de la créance
• Nom et adresse du débiteur

Votre Huissier de Justice adressera une requête au Tribunal compétent. Le juge rendra une décision sur le fondement des éléments que vous avez fourni.

L’huissier de justice signifiera l’ordonnance d’injonction de payer obtenue à votre débiteur. Ce dernier dispose alors d’un mois pour faire opposition à compter de la date de la signification.

A la suite de cette période, la formule exécutoire sera apposée sur l’ordonnance.

S’il ne s’acquitte pas spontanément de sa dette, votre Huissier de Justice (disposant du monopole de l’exécution des décisions de justice), procèdera à l’exécution du jugement en diligentant des saisies.

Notre Étude est à votre disposition pour tout renseignement.

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